Article 19

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Au 1 du I de l'article 244 quater F et au 8° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

2. II.-Le code du travail est ainsi modifié :

3. 1° Au 4° du B de l'article L. 1271-1 et au 2° de l'article L. 1271-17, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;

4. 2° Au c du 3° de l'article L. 7232-1-2 et au 2° de l'article L. 7233-4, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

5. III.-A l'article L. 214-2-2 et à la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

6. IV.-Au premier alinéa de l'article L. 2326-4 du code de la santé publique, les mots : « aux alinéas premier et troisième » sont remplacés par les mots : « aux premier et troisième alinéas ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code général des impôts, CGI. : art. 261
  Divisions : Art. 244 quater F
• Code du travail : art. L1271-1, art. L1271-17, art. L7232-1-2, art. L7233-4
• Code de l'action sociale et des familles : art. L214-2-2, art. L214-7
• Code de la santé publique : art. L2326-4