Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1218 du 20 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048623763
Texte parentLEGITEXT000048623750
Référencearticle 4 du décret n°2023-1218 du 20 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1333-2 du code des transports, est ajouté un 3° ainsi rédigé :
2. « 3° Le fait, pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des salariés roulants, que le document prévu au IV de l'article R. 1331-7 ne soit pas à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service. »