Décret n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière de transports routiers et modifiant le code des transports

Publics concernés : centres de formation pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle de transport routier léger de marchandises ou de personnes ; entreprises de transport routier de marchandises et opérant sur le territoire national avec un véhicule pris en location ; employeurs des salariés détachés, conducteurs de véhicules utilitaires légers. Objet : procédure d'agrément des centres de formation dans le transport routier léger de marchandises ou de personnes, modalités de contrôle et régime de sanction en cas de non-respect des conditions d'agrément. Transposition des dispositions de la directive 2022/738 du 6 avril 2022 modifiant la directive 2006/1 du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. Création d'une sanction en cas d'absence du document de décompte de la durée du travail des personnels roulants détachés en transport routier léger. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le code des transports est modifié pour y introduire des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat sur les agréments des centres de formation et d'examen à la capacité professionnelle pour l'accès à la profession de transporteur routier utilisant exclusivement des véhicules légers, sur les documents exigibles en cas d'utilisation sur le territoire national de véhicules loués de transport routier de marchandises et sur la mise en place d'une sanction en cas d'absence d'un document de décompte de la durée du travail. Le texte précise, à titre principal, que la compétence pour agréer et contrôler les centres de formation relève du préfet de région, cette même autorité peut, en cas de non-respect des conditions de l'agrément, suspendre ou retirer l'autorisation. Le code des transports est également modifié afin de permettre la transposition des dispositions de l'article 2 de la directive européenne sur les véhicules loués qui prévoient que ces véhicules devront détenir à bord, un document concernant la situation d'emploi du conducteur, afin de s'assurer que ce dernier fait partie du personnel en propre de l'entreprise qui a pris le véhicule en location. Enfin, le code des transports est modifié afin de réprimer d'une contravention de 4e classe le fait pour le chef d'une entreprise établie hors de France que ne soit pas détenu à bord du véhicule utilitaire léger avec lequel est assuré le service de transport le document de décompte de la durée du travail du salarié détaché. Références : le code des transports modifié par le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive (UE) 2022/738 du 6 avril 2022 modifiant la directive 2006/1/CE du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1, L. 3211-1, R. 1331-7, R. 1333-2, R. 3113-39, R. 3211-40, R. 3411-13 et R. 3452-44 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,