Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après la sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, est insérée une sous-section 1 ter ainsi rédigée :
2. « Sous-section 1 ter « Pension d'orphelin
3. « Art. L. 732-54-6.-Le chapitre VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est applicable au régime des non-salariés des professions agricoles. Pour l'application des articles L. 358-1 et L. 358-2 du même code, les mots : “ régime général ” sont remplacés par les mots : “ régime des non-salariés des professions agricoles ”. »
4. II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début de l'article L. 358-3, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ; 2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 382-27, les mots : « et L. 355-1 à L. 355-3 » sont remplacés par les mots : «, L. 355-1 à L. 355-3 et L. 358-1 à L. 358-7 » ; 3° Au premier alinéa de l'article L. 634-2, après les mots : « à V », sont insérés les mots : « et VIII ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L732-54-6
Divisions : Sous-section 1 ter : Pension d'orphelin