Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048681628
Texte parentLEGITEXT000048681577
Référencearticle 19 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 6311-4, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « professionnels de santé » ;
3. 2° L'article L. 6314-2 est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase, les mots : « du médecin libéral » sont remplacés par les mots : « des professionnels de santé libéraux » ;
5. b) A la deuxième phrase, les mots : « le médecin libéral assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son » sont remplacés par les mots : « les professionnels de santé libéraux assurent la régulation des appels depuis leur cabinet ou leur ».