Référencearticle 29 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 (version du 29 décembre 2023)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Sct. Chapitre V : Agences régionales de l'hospitalisation., Art. L6115-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'action sociale et des familles
6. Art. L313-23-4
7. III. - Les I et II du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus en application de l'article L. 1251-42 du code du travail à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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