Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1268 du 27 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048681652
Texte parentLEGITEXT000048681577
Référencearticle 31 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1442-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La mission de permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 commune à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin peut comporter un volet particulier à ces collectivités. »