Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 6116-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
3. « Sont également soumises à ce contrôle :
4. « 1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion ;
5. « 2° Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des personnes mentionnées au 1° ;
6. « 3° Les autres personnes morales qui sont contrôlées par les personnes mentionnées au même 1° et qui concourent à la gestion des établissements mentionnés au premier alinéa ou leur fournissent des biens et des services, pour leurs activités consacrées à cette gestion. » ;
7. 2° Au second alinéa, les mots : « de ces contrôles » sont remplacés par les mots : « des contrôles prévus au présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L6116-1