Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300-6-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 300-6-3.-Lorsque la mise en compatibilité des documents mentionnés à l'article L. 300-6-1 est rendue nécessaire par la réalisation d'un projet de service express régional métropolitain défini à l'article L. 1215-6 du code des transports, les I et III à VI de l'article L. 300-6-1 du présent code s'appliquent. L'engagement de la procédure intégrée peut être décidé soit par l'Etat, soit par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser le projet de service express régional métropolitain. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'urbanisme : art. L300-6-3