Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie (réglementaire) du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2. I.-Le second alinéa de l'article R. 1511-4-1 est supprimé.
3. II.-Le titre de la sous-section 2 est complété par les mots : « et dans les zones d'aide à finalité régionale ».
4. III.-L'article R. 1511-5 est ainsi modifié :
5. 1° Au premier alinéa :
6. a) Les mots : « pour la période 2022-2027 mentionnées à l'article 3 du décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « et dans les zones d'aide à finalité régionale définies par le décret pris pour l'application du paragraphe XIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » ;
7. b) Les mots : « dans les conditions définies ci-après » sont supprimés ;
8. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
9. IV.-La sous-section 3, la sous-section 4 et la sous-section 5 sont abrogées.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1511-10, art. R1511-12, art. R1511-13, art. R1511-14, art. R1511-15, art. R1511-16
Divisions : Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale. ; Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation. ; Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1511-4-1, art. R1511-5
Divisions : Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.