Publics concernés : collectivités territoriales ; services de l'Etat, organismes publics et entreprises se situant sur le territoire des communes figurant en annexe au décret. Objet : aides à finalité régionale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 en précisant les quartiers zonés des communes partiellement zonées et en actualisant les taux d'intensité d'aide maximale applicables à la Martinique ainsi que les seuils de notification des aides à finalité régionale. Ce décret procède également à la simplification de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales relative aux aides à l'immobilier d'entreprise. Références : le décret est pris sur la base de l'article 107, paragraphe 3, points a et c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 19 avril 2021 concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2022-2027 et à la décision de la Commission C (2023) 7766 final du 20 novembre 2023 relative à la révision à mi-parcours de la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;
Vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la communication de la Commission C (2023) 3349 du 2 juin 2023 modifiant le point 188 et les annexes I et IV des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale en ce qui concerne la révision à mi-parcours des cartes des aides à finalité régionale pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027 ;
Vu la décision de la Commission C (2023) 7766 final du 20 novembre 2023 relative à la modification de la carte des aides à finalité régionale pour la France (1er janvier 2022 - 31 décembre 2027) pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027 (révision à mi-parcours) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-8, R. 1511-4-1 et R. 1511-5 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le paragraphe XIII de son article 87 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 octobre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000048701577
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1511-10, art. R1511-12, art. R1511-13, art. R1511-14, art. R1511-15, art. R1511-16
Divisions : Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale. ; Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation. ; Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1511-4-1, art. R1511-5
Divisions : Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.
Article 2 LEGIARTI000048701579
1. Les annexes 1, 2, 3 et 4 du décret susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000048701581
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000048701583
A modifié :
- Décret n°2022-968 du 30 juin 2022
Divisions : Art. Annexe 1
Annexe
Annexe LEGIARTI000048701585
A modifié :
- Décret n°2022-968 du 30 juin 2022
Divisions : Art. Annexe 2
Annexe
Annexe LEGIARTI000048701587
A modifié :
- Décret n°2022-968 du 30 juin 2022
Divisions : Art. Annexe 3
Annexe LEGIARTI000048701589
A modifié :
- Décret n°2022-968 du 30 juin 2022
Divisions : Art. Annexe 3
Annexe
Annexe LEGIARTI000048701591
A modifié :
- Décret n°2022-968 du 30 juin 2022
Divisions : Art. Annexe 4
Fait le 26 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)