Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1346 du 28 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code du patrimoine
IdentifiantLEGIARTI000048808281
Texte parentLEGITEXT000048808270
Référencearticle 4 du décret n°2023-1346 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-66 du même code est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. R. 212-66.-La direction chargée des archives de la défense exerce sur les archives de la défense les attributions confiées à l'administration des archives par le présent code.
« Elle est responsable du contrôle scientifique et technique sur les archives de la défense et en assure l'exécution.
« Ce contrôle exercé sur pièce ou sur place porte sur les mêmes domaines et poursuit les mêmes objectifs que ceux énumérés à l'article R. 212-3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la défense.
« Il peut être exercé par un service d'archives définitives désigné dans les conditions précisées par arrêté du ministre de la défense. »