Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-67 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 212-67.-Sont définies par accord entre le service producteur d'archives ou le service d'archives intermédiaires intéressé et l'organisme exerçant sur celui-ci le contrôle scientifique et technique :
3. « 1° La durée d'utilisation comme archives courantes ;
4. « 2° La durée de conservation comme archives intermédiaires ;
5. « 3° La destination définitive à l'issue de la période de conservation comme archives intermédiaires : soit l'élimination, intégrale ou partielle, avec ou sans sélection, soit le versement, à titre d'archives définitives, dans l'un des services d'archives définitives relevant du ministre de la défense.
6. « La direction chargée des archives de la défense peut également décider que certaines archives de la défense sont versées auprès d'un service d'archives définitives relevant du service interministériel des archives de France, après accord de ce dernier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du patrimoine : art. R212-67