Décret n° 2023-1372 du 28 décembre 2023 relatif aux sanctions administratives prévues par les articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale

Publics concernés : assurés sociaux, employeurs, professionnels de santé libéraux, établissements et centres de santé, laboratoires de biologie médicale, fournisseurs et prestataires de services, organismes de sécurité sociale. Objet : conditions et modalités de mise en œuvre des sanctions administratives au sein des branches famille, vieillesse et maladie de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure de sanctions administratives au sein des branches famille et vieillesse en cohérence avec la suppression de l'étape intermédiaire de recours gracieux. Le décret adapte également les barèmes de pénalités encourues en cas de manquement aux règles conditionnant l'ouverture et l'attribution des droits et prestations au titre des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'accidents de travail et de maladies professionnelles. Il précise enfin que la pénalité prononcée à l'encontre du fabricant ou distributeur au détail de produits ou de prestations pour manquement aux règles du « 100 % santé » est acquittée auprès du directeur comptable et financier de l'organisme d'assurance maladie compétent. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-17 à L. 114-17-2 et L. 165-1-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie en date du 14 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,