1. Le ministre de l'intérieur met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "table de correspondance des noms et prénoms", ayant pour finalités la consultation de l'identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil et la mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel que lui-même ou les établissements publics qui lui sont rattachés mettent en œuvre.
Arrêté du 19 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 octobre 2026.
TexteArrêté du 19 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000055034038
Texte parentLEGITEXT000048815664
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