Décret n° 2023-1371 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions de prise en charge et de distribution de certains médicaments nécessaires à la réalisation d'examens d'imagerie médicale

Publics concernés : entreprises exploitant certains médicaments remboursables par l'assurance maladie, professionnels de santé prescrivant, délivrant ou utilisant ces spécialités, assurés sociaux, organismes d'assurance maladie. Objet : conditions de prise en charge et de distribution de certains médicaments nécessaires à la réalisation d'examens d'imagerie médicale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret introduit un critère spécifique de refus d'inscription et de radiation de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux pour certains médicaments nécessaires à la réalisation d'examen d'imagerie médicale (« produits de contraste ») fournis dans le cadre de l'acte réalisé par un professionnel de santé et dont le financement est couvert par un forfait technique ou un supplément relatif à l'imagerie médicale. Le texte précise par ailleurs que l'acte de radiation de ces produits ne nécessite pas d'avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé mais peut faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable auprès des ministres compétents. Il crée, enfin, un circuit dérogatoire au monopole pharmaceutique pour la fourniture des produits de contraste nécessaires à la réalisation de ces examens d'imagerie médicale. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 14 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,