Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1375 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048837471
Texte parentLEGITEXT000048837463
Référencearticle 1 du décret n°2023-1375 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 6123-36 du code de la santé publiqueest complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV.-Si la typologie des prises en charge ou la spécialisation de l'activité le justifient, le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder, à titre dérogatoire, une autorisation pour la mention 1° sous la modalité soins critiques adultes à un demandeur ne remplissant pas la condition mentionnée au a du I. »