Décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire

Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisations d'activités de soins, agences régionales de santé, patients. Objet : modifications des conditions d'implantation des autorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret aménage les conditions d'implantation de l'activité de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire afin d'accompagner la mise en œuvre de la réforme des autorisations dans le cadre des schémas régionaux de santé 2023-2028. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique et les autres dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6123-1 ;

Vu le décret n° 2021-1930 du 30 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de médecine nucléaire ;

Vu le décret n° 2022-380 du 16 mars 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie ;

Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;

Vu le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;

Vu le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;

Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 11 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,