Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1377 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048838152
Texte parentLEGITEXT000048838145
Référencearticle 1 du décret n°2023-1377 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa du 1° de l'article D. 6121-7 du code de la santé publique, les mots : « des équipements et services assurant une activité de psychiatrie, définis par arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « par mentions définies à l'article R. 6123-175 ».