Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial

Publics concernés : bénéficiaires d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale ou d'un congé de proche aidant, foyers bénéficiaires du complément familial à Saint-Pierre-et-Miquelon, Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Objet : extension et adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024 . Notice : le décret tire les conséquences réglementaire de l'extension et de l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon des allocations journalières de présence parentale, de proche aidant et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que de l'extension de la majoration du complément familial. Il procède également à l'actualisation de plusieurs montants de plafonds de ressources de prestations familiales servies sur ce territoire. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 93 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ses dispositions, ainsi que celles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 522-3 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 93 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 12 décembre 2023,