Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l'article R. 314-130, il est inséré un article D. 314-130-1ainsi rédigé :
2. « Art. D. 314-130-1.-Le montant du tarif minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 est égal à 0,01941 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale applicable au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce montant minimal est déterminé. « Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année. » ;
3. 2° A l'article R. 232-10, les valeurs : « 1,605 », « 1,298 », « 0,938 » et « 0,626 » sont remplacées respectivement par les valeurs : « 1,615 », « 1,306 », « 0,944 » et « 0,630 ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D314-130-1
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R232-10