Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-14 du 8 janvier 2024
IdentifiantLEGIARTI000048886703
Texte parentLEGITEXT000048886701
Référencearticle 1 du décret n°2024-14 du 8 janvier 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 323-12 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « aux départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. D323-12
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