Décret n° 2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Publics concernés : organismes et sociétés réalisant des opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Objet : décret relatif à l'actualisation des conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret. Notice : le décret propose de clarifier certaines dispositions règlementaires pour optimiser le dispositif d'aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. L'actualisation proposée a été réalisée à l'aune du travail mené récemment par le ministère chargé du logement sur le dispositif hexagonal équivalent (Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale - PALULOS). Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 6 novembre 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 8 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 6 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 6 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 novembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 30 novembre 2023,