1. Est créée auprès de chacune des autorités de gestion mentionnées à l'article R. 411-15 du code de la sécurité intérieure, une commission de discipline de la réserve opérationnelle de la police nationale, telle que prévue à l'article R. 411-16-3 du code de la sécurité intérieure, compétente à l'égard des policiers réservistes affectés dans leur ressort.
Arrêté du 20 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
TexteArrêté du 20 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Organisation de la commission de discipline de la réserve opérationnelle
IdentifiantLEGIARTI000048920444
Texte parentLEGITEXT000048920438
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