RattachementTitre II : Dispositions applicables aux emplois d'ingénieurs généraux
IdentifiantLEGIARTI000052969372
Texte parentLEGITEXT000049063824
Référencearticle 19 du décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. En application de l'article L. 412-8 du code général de la fonction publique, des emplois d'ingénieur général peuvent être créés :
2. 1° Au sein des centres hospitaliers régionaux énumérés par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique ;
3. 2° Au sein des établissements publics de santé mentionnés au a du 5° de l'article 24 du décret du 31 juillet 2020 susvisé.
4. Les ingénieurs généraux sont chargés de fonctions comportant l'exercice de responsabilité particulièrement importante et impliquant un haut niveau d'expertise, de direction, de coordination et de contrôle d'un ou plusieurs services du domaine de leur compétence de l'établissement, sous l'autorité directe du directeur d'établissement ou de l'un de ses directeurs adjoints.
Nota : Conformément à l’article 21 du décret n°2025-1143 du 27 novembre 2025 (NOR : SFHH2517865D), ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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