Article 1 LEGIARTI000049092825
A abrogé :
- Arrêté du 23 août 2023 : art. 2, art. 3, art. 4, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 2024
NatureArrêté
Signé le8 janvier 2024
Publié le6 février 2024
Articles1 article en vigueur
NORECOD2401702A
IdentifiantLEGITEXT000049092819
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac. Objet : constatation pour 2024 des départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté constate pour 2024 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles au dispositif de l'indemnité de fin d'activité. Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 août 2023 constatant pour 2023 les départements en difficulté ou frontaliers au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,
Arrête :
Fait le 8 janvier 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
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