Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le8 janvier 2024
Publié le6 février 2024
Articles1 article en vigueur
NORECOD2401702A
IdentifiantLEGITEXT000049092819
RéférenceArrêté du 8 janvier 2024 constatant pour 2024 les départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac. Objet : constatation pour 2024 des départements en difficulté ou frontaliers au titre d'une aide en faveur des débitants de tabac ayant cessé définitivement leur activité. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté constate pour 2024 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles au dispositif de l'indemnité de fin d'activité. Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 août 2023 constatant pour 2023 les départements en difficulté ou frontaliers au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000049092825

A abrogé :

  • Arrêté du 23 août 2023 : art. 2, art. 3, art. 4, art. null
    Divisions : Annexe

Article 2 Abrogé LEGIARTI000049092827

en vigueur le 7 février 2024, jusqu'au 14 mars 2025

1. Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2023 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2024, figurent en annexe 1.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000049092829

en vigueur le 7 février 2024, jusqu'au 14 mars 2025

1. Les départements frontaliers figurent en annexe 2.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000049092831

en vigueur le 7 février 2024, jusqu'au 14 mars 2025

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 Abrogé LEGIARTI000049092833

en vigueur le 7 février 2024, jusqu'au 14 mars 2025

1. ANNEXES

2. ANNEXE 1

3. DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2023 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012

4. (départements en difficulté au titre de l'année 2024)


02

Aisne

08

Ardennes

51

Marne

52

Haute-Marne

54

Meurthe-et-Moselle

55

Meuse

57

Moselle

59

Nord

66

Pyrénées-Orientales

67

Bas-Rhin

68

Haut-Rhin

90

Territoire de Belfort

Annexe

Annexe 2 Abrogé LEGIARTI000049092835

en vigueur le 7 février 2024, jusqu'au 14 mars 2025

1. ANNEXE 2

2. DÉPARTEMENTS FRONTALIERS


01

Ain

02

Aisne

04

Alpes-de-Haute-Provence

05

Hautes-Alpes

06

Alpes-Maritimes

08

Ardennes

09

Ariège

25

Doubs

31

Haute-Garonne

39

Jura

54

Meurthe-et-Moselle

55

Meuse

57

Moselle

59

Nord

64

Pyrénées Atlantiques

65

Hautes Pyrénées

66

Pyrénées Orientales

67

Bas-Rhin

68

Haut-Rhin

73

Savoie

74

Haute Savoie

90

Territoire de Belfort

Fait le 8 janvier 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray

Textes cités liens · DILA3

Code général des impôts, CGI. (V)
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 février 2024).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000049092819, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.