1. Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-2 et D. 251-4 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2023 restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux cycles, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 15 mai 2024.
Décret n°2024-102 du 12 février 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 février 2024.
TexteDécret n°2024-102 du 12 février 2024
IdentifiantLEGIARTI000049131148
Texte parentLEGITEXT000049131129
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