Décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile et des cycles. Objet : aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants. Entrée en vigueur : les articles 1er et 2 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret . Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le surlendemain de la publication du présent décret. Notice : le décret modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l'acquisition de véhicules peu polluants : - il diminue de 1 000 € le montant maximal du bonus écologique applicable à l'acquisition de voitures particulières et de camionnettes neuves pour les ménages des cinq plus hauts déciles de revenus ; - il diminue de 1 000 € le montant maximal du bonus écologique applicable à l'acquisition de camionnettes neuves pour les personnes morales ; - il supprime le bonus écologique applicable à l'acquisition de voitures particulières neuves pour les personnes morales ; - il supprime le bonus écologique pour les voitures particulières et les camionnettes d'occasion ; - il ouvre le bonus vélo aux cycles d'occasion vendus par des professionnels et prolonge le renforcement des aides à l'acquisition de cycles intervenu en août 2022 ; - il augmente de 1 000 € le montant de l'aide au leasing de voitures électriques pour les voitures particulières d'occasion ; - il interdit la sous-location des véhicules bénéficiant de l'aide au leasing pendant la période de validité du contrat de location ; - il instaure une amende de 1 500 € en cas de non-respect par les bénéficiaires de l'aide au leasing des conditions de conservation du véhicule ou de l'interdiction de sous-location du véhicule ; - il ouvre la prime au rétrofit aux voitures et camionnettes ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule hybride rechargeable ; - il supprime la prime à la conversion pour l'acquisition d'une voiture particulière ou d'une camionnette Crit'Air 1 neuve ; - il diminue de 1 000 € les montants maxima de la prime à la conversion pour l'ensemble des personnes physiques et morales pour l'acquisition de voitures particulières et de camionnettes ; - il actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part intervenant dans la détermination des montants d'aides ; - il modifie les conditions d'éligibilité des véhicules à la prime à la conversion pour les voitures particulières neuves électriques en disposant que celles-ci doivent relever d'une version figurant dans un arrêté interministériel, pris sur proposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, traduisant leur atteinte d'un score environnemental minimal ; - il précise certaines conditions intervenant dans la détermination des montants d'aides ; - il prévoit la suspension du dispositif d'aide au leasing de voitures électriques. Références : les dispositions du code de l'énergie modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;

Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V ;

Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;

Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;

Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-154, R. 543-155 et R. 543-155-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 311-1 et R. 312-4 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114, L. 241-3 et L. 241-6 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 251-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1271-2 ;

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 80 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;

Vu le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu la notification n° 2024/070/FR adressée le 12 février 2024 à la Commission européenne,