Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie

Publics concernés : établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, titulaires du permis de conduire de la catégorie B limités aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales. Objet : modification de l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2024. Notice : le présent arrêté modifie les modalités de réalisation de la formation permettant à des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limitées à la conduite de véhicules à changement de vitesse automatique pour des raisons non médicales de conduire des véhicules à changement de vitesse manuel. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-4, L. 213-7, L. 221-1, R. 213-4, R. 213-8 et R. 221-1 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifié relatif à la formation des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limité aux véhicules à changement de vitesses automatique pour des raisons non médicales en vue de conduire des véhicules à changement de vitesses manuel relevant de cette même catégorie,