Arrêté du 9 février 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 février 2024.

TexteArrêté du 9 février 2024

IdentifiantLEGIARTI000049196369

Texte parentLEGITEXT000049196360

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 février 2024 (version du 26 février 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 7122-18 et R. 7122-21 du code du travail, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 susvisé, entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

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