Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles R. 285-1 et R. 286-1, après la ligne :
3. « R. 236-51 à R. 236-53, résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 »,
4. est insérée la ligne suivante :
5. « R. 236-54 à R. 236-60, résultant du décret n° 2024-155 du 27 février 2024 » ;
6. 2° Aux articles R. 285-3 et R. 286-3, après le 8° il est inséré un 8° bis A ainsi rédigé :
7. « 8° bis A.-Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; »
8. 3° A l'article R. 287-3, après le 9° bis, il est inséré un 9° ter A ainsi rédigé :
9. « 9° ter A.-A l'article R. 236-32, la référence à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :