Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »

Publics concernés : police nationale, personnes faisant l'objet d'un enregistrement dans le traitement. Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'améliorer la gestion et le suivi des communications d'urgence et les interventions des personnels de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II) » ayant pour finalité de faciliter la gestion et le suivi des interventions des personnels de la police nationale, y compris lorsqu'elles concernent des sites et des personnes faisant l'objet d'une protection, en réponse à des communications d'urgence de « Police secours » ou à l'initiative de ces personnels. Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes ayant accès à ces données ou en étant destinataires. Il précise les modalités d'exercice des droits des personnes concernées. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 98-8 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,