Texte publié au Journal officiel
1. La section 7 bis du chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 8 « Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire
3. « Art. R. 1332-41-24. - La sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1332-6-1 relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est régie par les dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV et, sous réserve des précisions et dérogations prévues par cette sous-section, par celles de la présente section. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la défense. : art. R1332-41-24
Divisions : Sous-section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire