Décret n° 2024-158 du 28 février 2024 relatif à la sécurité des systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense ; entreprises et organismes non militaires effectuant des activités nucléaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ; prestataires de service effectuant des activités de sécurité des systèmes d'information. Objet : rendre applicables aux systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire (SIIV-CG), les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information d'importance vitale, sous réserve de la prise en compte de certaines spécificités propres aux dispositions du contrôle gouvernemental. Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication. Notice : le décret complète et améliore l'articulation des dispositions des articles R. 1332-41-1 et suivants et R.* 1411-7 et suivants du code de la défense. Il s'applique aux systèmes d'information d'importance vitale relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire qui sont définis comme les systèmes pour lesquels l'atteinte à leur sécurité ou à leur fonctionnement risque de nuire à la poursuite des objectifs de la politique de dissuasion. Il prévoit que les déclarations de ces systèmes, leurs règles spécifiques de sécurité, et les informations relatives aux incidents les affectant sont fixées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la défense. Il fixe également les contrôles applicables aux opérateurs d'importance vitale pour ces systèmes d'information. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 modifié relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu l'avis de l'inspecteur des armements nucléaires en date du 23 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,