Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure

Publics concernés : agents des services spécialisés de renseignement, agents des services autres que les services spécialisés de renseignement relevant des ministres de l'intérieur, des armées et de la justice. Objet : modification des accédants aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale et modification de la désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le chapitre IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il modifie la liste des services de renseignements autorisés, en application de l'article L. 234-4 du même code, à consulter les traitements de données à caractère personnel prévus à l'article 230-6 du code procédure pénale dans le cadre des finalités prévues à ce même article du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, il tire les conséquences de la substitution de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication par l'office anti-cybercriminalité et modifie le décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure modifié par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et pour tirer les conséquences du décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité. Le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure et le décret qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Legifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-6 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 234-4, L. 811-2 à L. 811-4 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu le décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 relatif au retrait des contenus à caractère terroriste en ligne, pris en application des articles 6-1-1 et 6-1-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,