Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 151-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 13° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier. » ;
4. 2° L'article R. 161-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « 4° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier. » ;
6. 3° L'annexe au livre Ier est ainsi modifiée :
7. a) Au troisième alinéa du a du A du I, les mots : « L. 142-1, L. 143-3, L. 143-4 et L. 163-16 du code forestier. » sont remplacés par les mots : « L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; »
8. b) Avant le dernier alinéa du B du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Servitudes de passage et d'aménagement instituées en application de l'article L. 134-2 du code forestier. » ;
10. 4° L'article R. 421-23-2 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, les mots : « Par exception au g de l'article R. 421-23 » sont remplacés par les mots : « Par exception au g de l'article R. 421-23 ou, dans les espaces boisés identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, par dérogation au h du même article » ;
12. b) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
13. « 5° Lorsque les coupes et abattages sont nécessaires à la mise en œuvre d'une obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du code forestier. » ;
14. c) Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 312-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « des articles L. 341-3 et suivants ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :