Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 mars 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 2024

NatureArrêté

Signé le28 mars 2024

Publié le31 mars 2024

Articles7 articles en vigueur

NORECOO2408994A

IdentifiantLEGITEXT000049353476

Référence

Arrêté du 28 mars 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs au recensement de la population, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, notamment son article 24 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2003 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des personnes résidant dans les communautés ;

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population ;

Vu l'arrêté du 4 février 2016 autorisant la mise en œuvre des phases « saisie et exploitation des données collectées » et « contrôle de la cohérence des réponses aux enquêtes » du traitement « recensement de la population » ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2021 portant application des articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu la délibération n° 2023-133 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000049353491

A modifié :

Arrêté du 26 juin 2003 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5

Article 2 LEGIARTI000049353493

A modifié :

Arrêté du 5 août 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 7

Article 3 LEGIARTI000049353495

A modifié :

Arrêté du 19 juillet 2007 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8

A créé :

Arrêté du 19 juillet 2007
Divisions : Art. 6 bis

Article 4 LEGIARTI000049353497

A modifié :

Arrêté du 4 février 2016 : art. 2, art. 8, art. 9, art. 10

Article 5 LEGIARTI000049353499

A modifié :

Arrêté du 3 juin 2021 : art. 1, art. 2

Article 6 LEGIARTI000049353501

A abrogé :

Arrêté du 26 avril 1989 : art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3, art. 6-4, art. 6-5, art. 7
Arrêté du 22 mai 1998 : art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11