Arrêté du 14 mars 2024 portant abrogation de l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE

Publics concernés : agents de la police nationale, personnes concernées par le traitement. Objet : abrogation de l'arrêté portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé PEGASE. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : l'arrêté abroge l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE, pour faire suite à la parution au Journal officiel du décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II ». Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu le décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »,