Texte publié au Journal officiel
1. I. − A l'article R. 142-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « les articles R. 40-38-1 à R. 40-38-11 du code de procédure pénale ». II.-Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Aux articles R. 152-1 et R. 153-1, la ligne : «
2. R. 142-41 à R. 142-58
3. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
4. R. 142-41
5. du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024
6. R 42-42 à R. 142-58
7. » ; 2° Aux articles R. 154-1, R. 155-1 et R. 156-1, la ligne : «
8. R. 142-41 à R. 142-50
9. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
10. R. 142-41
11. du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024
12. R. 142-42 à R. 142-50
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :