Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-416 du 3 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049505654
Texte parentLEGITEXT000049505646
Référencearticle 2 du décret n°2024-416 du 3 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre II du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article R. 332-23 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 332-23. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour l'organisateur d'une manifestation sportive soumis à l'obligation prévue à l'article L. 332-1-2, de délivrer des titres d'accès à cette manifestation qui ne satisfont pas aux exigences de l'article R. 332-20-3. »