Décret n° 2024-416 du 3 mai 2024 relatif aux titres d'accès sécurisés à certaines manifestations sportives exposées à un risque de fraude

Publics concernés : organisateurs de manifestations sportives, spectateurs. Objet : le décret fixe les seuils mentionnés à l'article L. 332-1-2 du code du sport ainsi que ses conditions d'application. Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024. Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles les organisateurs de manifestations sportives exposées, par leur nature ou par leurs circonstances particulières, à un risque de fraude, sont soumis à une obligation de prévoir des titres d'accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables. Le décret précise les critères permettant de qualifier les manifestations sportives comme présentant un tel risque de fraude et renvoie à un arrêté du ministre chargé des sports pour en déterminer la liste. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, qui crée un article L. 332-1-2 au sein du code du sport. Le texte et les dispositions du code du sport telles que modifiées par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-1-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,