1. Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur qui ne bénéficient pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement des agents contractuels appelés à exercer les fonctions dévolues aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2, affectés dans leur établissement.
Arrêté du 22 avril 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 23 mai 2024.
TexteArrêté du 22 avril 2024
Rattachement
Section 2 : Agents contractuels
- Chapitre Ier : Dispositions portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur
- Section 2 : Agents contractuels
IdentifiantLEGIARTI000049568419
Texte parentLEGITEXT000049568372
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