Texte publié au Journal officiel
1. La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
2. Article L. 10 B
3. Les références : « 222-38,222-39-1,225-4-8,225-5,225-6,321-1, deuxième alinéa, 321-6,421-2-3 et 450-2-1 » sont remplacées par les références : « 222-38,225-5 et 225-6, le deuxième alinéa de l'article 321-1 et les articles 321-6 et 421-2-3 ».
4. (Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, art. 24-IV)
5. Article L. 48
6. Au quatrième alinéa, la première occurrence des mots : « la taxe » est supprimée.
7. Article L. 52 B
8. Au second alinéa du II, le mot : « enregistrés » est remplacé par le mot : « enregistrées ».
9. Article L. 135 J
10. Au dernier alinéa, les mots : « de l'avant-dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa du b ».
11. (Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 76-I)
12. Article L. 139 B
13. Au 2 du I, les mots : «, du V de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature » sont supprimés.
14. (Loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, art. 12-IV-1°)
15. Article L. 163
16. Au 3°, la première occurrence du mot : « des » est supprimée.
17. Article L. 166 FA
18. Les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » et les mots : « au II de l'article 92 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du même article L. 706-160 ».
19. (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 115-II)
20. Article L. 167
21. Les b et f du I sont complétés par les mots : « du code monétaire et financier ».
22. Article L. 168
23. Après les mots : « administration des impôts », est inséré le signe : «, » et la première occurrence du signe : «, » est supprimée.
24. Article L. 256 D
25. A la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « fin », il est inséré le signe : «, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :