Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
2. Article R. 10-0 AC-1
3. Cet article devient sans objet.
4. (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 123)
5. Article R. * 190-1
6. A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : «, 1647 B sexies, 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C » sont remplacés par les mots : « et 1647 B sexies ».
7. (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, art. 55-I S et XXVII G)
8. Article R. * 211-1
9. Au second alinéa, les mots : « aux articles 1414 A et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
10. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 5-I-4° et III-3)
11. Article R. * 211-2
12. Au dernier alinéa, les mots : « des dégrèvements d'office prévus » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement d'office prévu » et les mots : « et à l'article 1414 A » sont supprimés.
13. (Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 5-I-4° et III-3)
Ce que cet article a modifié
A modifié :