Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 1241-2 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « trente et un » sont remplacés par les mots : « trente-trois » ;
4. b) Au 1°, le mot : « seize » est remplacé par les mots : « dix-sept » ;
5. c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
6. « 7° Un représentant des employeurs désigné par le président du conseil d'administration parmi les membres de leurs organisations représentatives. Ce représentant ne peut être également membre du comité des partenaires. » ;
7. 2° Au premier alinéa de l'article R. 1241-5, les mots : « du membre du conseil mentionné au 6° » sont remplacés par les mots : « des membres du conseil mentionnés aux 6° et 7° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :