Décret n° 2024-511 du 4 juin 2024 modifiant la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Publics concernés : membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Objet : modification de la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en remplaçant, au sein du collège des représentants de l'Etat, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales par un directeur général d'Agence régionale de santé. Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-7, R. 223-2 et R. 223-6 ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,