Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-511 du 4 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049659430
Texte parentLEGITEXT000049659423
Référencearticle 1 du décret n°2024-511 du 4 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au neuvième alinéa du 6° de l'article R. 223-2, les mots : « le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant » sont remplacés par les mots : « un directeur général d'agence régionale de santé, nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des personnes âgées et du ministre chargé des personnes handicapées pour une durée de quatre ans, ou son représentant » ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article R. 223-6, les mots : « secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général d'agence régionale de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. R223-2, art. R223-6
Aller plus loin
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