Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le début du second alinéa de l'article L. 225-36 est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration peut apporter les modifications … (le reste sans changement). » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 225-58, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par les mots : « un seuil fixé par décret » ;
4. 3° Le début du second alinéa de l'article L. 225-65 est ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance peut apporter les modifications … (le reste sans changement). » ;
5. 4° L'article L. 225-81 est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, après le mot : « vice-président », sont insérés les mots : « ou plusieurs vice-présidents » ;
7. b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « le vice-président » sont remplacés par les mots : « les vice-présidents » ;
8. 5° A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 228-61, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des votes exprimés » ;
9. 6° Le II de l'article L. 228-65 est ainsi modifié :
10. a) A la seconde phrase, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ;
11. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. » ;
12. 7° A l'article L. 22-10-25, les mots : « de son vice-président » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, de ses vice-présidents » ;
13. 8° Au III de l'article L. 22-10-59, la référence : « L. 22-10-30 » est remplacée par la référence : « L. 22-10-26 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :