Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-556 du 18 juin 2024
IdentifiantLEGIARTI000049749319
Texte parentLEGITEXT000049749308
Référencearticle 3 du décret n°2024-556 du 18 juin 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 336-36 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Les 2°, 3° et 4° sont abrogés ;
3. 2° Le 5° devient le 2° et les mots : « et de répartition » sont supprimés.